jeudi, 17 novembre 2016 17:30

Décret sur les ISSR pour les TZR affectés en courte et moyenne durée



Indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier degré et le second degré
(RLR 212-4)

Décret
89-0825

Code
0702

 

Caractéristiques

Le décret n° 89-0825 du 9 novembre 1989 modifié a institué, à compter du 1er septembre 1989, l'indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements confiés à certaines catégories de personnels qui sont les suivantes :

  • les instituteurs et professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'intervention localisées.

  • les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d'éducation ou d'orientation.

Les personnels non-titulaires ne peuvent bénéficier de cette indemnité.

Auparavant, les décrets n° 77-87 du 26 janvier 1977 et n° 86-187 du 4 février 1986 précisaient les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux instituteurs remplaçants (titulaires et non titulaires) et à certains personnels assurant des remplacements dans le second degré. Ils ont été abrogés par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 modifié, dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante. A cette occasion, les taux moyens ont été augmentés et il a été supprimé la distinction entre les taux applicables au premier mois de remplacement de ceux applicables aux mois suivants.

Cette indemnité est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, dans un poste situé en dehors de l'école ou de l'établissement de rattachement. Néanmoins, l'affectation des intéressés pour toute la durée d'une année scolaire sur un même remplacement n'ouvre pas droit au versement de cette indemnité. En conséquence, toute affectation en remplacement intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire des élèves ouvre droit au versement de l'indemnité dès lors qu’il s’agit de fonctions d’enseignement.

Enfin, l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne doit jamais être attribuée pour les périodes de vacances scolaires (Toussaint, Noël, mi-février, Pâques, congés d'été).

Taux de paiement

Les taux journaliers moyens de cette indemnité suivent la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Les nouveaux taux obtenus sont arrondis au franc le plus voisin, le demi-franc étant fixé au franc supérieur.

Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 % à 160 % de chaque taux moyen en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement. Au-delà de la distance correspondant au pourcentage de 160 %, une majoration de 20 % est accordée par tranche supplémentaire de 20 km. Pour la mise en paiement, il est prévu des codes taux DCP.

Se référer au tableau ci-après pour les taux et les codes-taux DCP.

En outre, il faut noter deux particularités : cette indemnité journalière est payée par mouvement 22 permanent tandis que l'ensemble des autres indemnités horaires ou journalières et autres vacations, lorsque le mouvement 22 est retenu, sont non permanentes. L'autre particularité est qu'il s'agit de la seule indemnité permanente calculée en fonction du nombre de jours réels du mois (paramétrage du mouvement 22 mis en place par les services du Trésor).

Distance entre l’école ou l’établissement de rattachement et l’école ou l’établissement où s’effectue le remplacement

Code-taux DCP

Instituteurs et professeurs des écoles rattachés aux brigades départementales (BI) et personnels titulaires et stagiaires nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, le remplacement de fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d’éducation ou d’orientation

moins de 10 km

01

de 10 km à 19 km

03

de 20 km à 29 km

05

de 30 km à 39 km

07

de 40 km à 49 km

09

de 50 km à 59 km

17

de 60 km à 80 km

18

de 81 km à 100 km

19

de 101 km à 120 km

20

de 121 km à 140 km

21

de 141 km à 160 km

22

de 160 km à 180 km

23

Instituteurs et professeurs des écoles rattachés aux zones d’intervention localisées – ZIL (1)

moins de 10 km

11

de 10 km à 19 km

13

de 20 km à 29 km

14

  1. En cas d’intervention dans une école située à 30 km ou plus de leur école de rattachement, l’indemnité est versée au taux prévu pour les personnels enseignants du premier degré rattaché aux brigades départementales.

Ind. de sujétion spéciale pour remplacement (0702)



Code taux

Date d'ouverture

Euros

Libellé taux

1

01/07/2010

15,2

-10 km / Second degré et brigades départementales

3

01/07/2010

19,78

10 à 19 km / Second degré et brigades départementales

5

01/07/2010

24,37

20 à 29 km / Second degré et brigades départementales

7

01/07/2010

28,62

30 à 39 km / Second degré et brigades départementales

9

01/07/2010

33,99

40 à 49 km / Second degré et brigades départementales

11

01/07/2010

15,2

-10 km / Zones d'intervention localisée

13

01/07/2010

19,78

10 à 19 km / Zones d'intervention localisée

15

01/07/2010

24,37

20 à 29 km / Zones d'intervention localisée

17

01/07/2010

39,41

50 à 59 km / Second degré et brigades départementales

18

01/07/2010

45,11

60 à 80 km / Second degré et brigades départementales

19

01/07/2010

6,73

Par tranche supplémentaire de 20 km

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Règles de gestion liées à EPP

  • Contrôle automatique effectué sur les fonctions : ENS, EDU, ORI et DOC.

  • Contrôle manuel à opérer par le gestionnaire sur l'exclusion de l’attribution de toute autre indemnité et remboursement de frais de déplacement alloués au même titre.

Règles de retenue

Des retraits automatiques sont mis en oeuvre pour les congés suivants

  • Autorisation d'absence sans traitement (A07)

  • Congé raisons familiales (auxiliaire) (A09)

  • Congé administratif (D01)

  • Congé de formation professionnelle rémunéré (F01)

  • Stages longs (instituteurs) (F04)

  • Congé de formation professionnelle non rémunéré (F09)

  • Congé de maternité (G01)

  • Congé supplémentaire pour grossesse pathologique (G02)

  • Repos pour suite de couches pathologiques (G03)

  • Congé d'adoption (G04)

  • Congé longue maladie non imputable au service (L01)

  • Congé longue durée non imputable au service (L02)

  • Congé grave maladie (auxiliaire) (L03)

  • Congé pour invalidité de guerre (L04)

  • Congé sans traitement pour maladie (auxiliaire) (L05)

  • Congé longue maladie imputable au service (L11)

  • Congé longue durée imputable au service (L12)

  • Congé maladie ordinaire (M02)

  • Congé mobilité (M12)

  • Congé accident du travail ou de service (T01)

  • Congé maladie professionnelle (titulaire) (T02)

  • Congé annuel non rémunéré (auxiliaire) (V09)

Il n'est pas prévu de retraits automatiques pour les congés suivants :

  • Congé formation syndicale (A01)

  • Congé activité jeunesse et éducation populaire (A02)

  • Autorisation d’absence (divers) (A04)

  • Autorisation d’absence garde enfant malade (A06)

  • Congé pour instruction militaire (A08)

  • Autorisation d'absence pour participation à un concours (A10)

  • Autorisation d'absence pour participation à CAPA/CAPN (E03)

  • Congé de restructuration (F02)

  • Congé de formation continue (F03)

Aucune retenue n'est effectuée si l'absence est le fait des obligations attachés à la fonction (ex : l'enseignant siège en qualité de membre d'un conseil de discipline, d'un conseil d'administration, d'un conseil de réforme, d'un comité mixte technique paritaire, d'une commission administrative paritaire, d'un conseil académique ou d'un conseil supérieur).

Si un enseignant est appelé à siéger en qualité de membre d'un jury (congé A04 : autorisation d'absence - divers),deux cas sont à considérer : si l'examen ou le concours fait partie de ceux pour lesquels une rémunération est prévue, les journées d'absence font l'objet de retenue, dans le cas contraire aucune retenue ne doit être effectuée.

Règles de proratisation

Il n'a pas lieu de proratiser cette indemnité journalière.



Dernière modification le mercredi, 05 avril 2017 19:51