vendredi, 18 novembre 2016 17:12

Fiche entrée en fonction TZR

Nommé(e)s à titre définitif TZR, vous êtes affecté(e)s par arrêté dans une Zone de Remplacement avec un établissement de rattachement administratif « RAD » situé dans la ZR,

qui ne peut être modifié que lors de la consultation des instances paritaires compétentes.

Le territoire de la commune où est implanté cet établissement est la résidence administrative.

Conformément à votre qualification d’enseignant EPS, vous pouvez : soit assurer le remplacement d’enseignants d’EPS momentanément absents, soit occuper

un poste EPS provisoirement vacant.

Le recteur procède aux affectations dans les établissements des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer.

Vous trouverez ci-dessous les éléments incontournables à votre entrée en fonction :

 

 

 

Je suis affecté à l’année

 

J’effectue des remplacements de courte durée

 

Service

 

Les obligations de service découlent du corps (CE d'EPS, Prof d'EPS, Prof agrégé EPS), en aucun cas de l'emploi (TZR, titulaire poste fixe). Les TZR n'étant pas une catégorie, leurs obligations sont uniquement celles du corps auquel ils appartiennent.

 

C'est le D. n° 2014-940 du 20 août 2014 qui s'applique pour les services des enseignants d’EPS : ce service ne peut en aucun cas excéder 17h (14h + 3h unss) pour les professeurs agrégés EPS, 20h (17h + 3h unss) pour les autres enseignants d’EPS.

Le D. n° 2014-460 du 7 mai 2014 complété par la NS n° 2016-043 du 21-3-2016 relatif à la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires des élèves, concerne l'ensemble des corps enseignants et les personnels non titulaires susceptibles d'intervenir dans l'enseignement de l'EPS, y compris les personnels de ces mêmes corps chargés des remplacements. Ainsi, le service du TZR d’EPS doit être respecté et le forfait de 3 heures consacré à l’AS y être inclus obligatoirement dans toutes les situations de remplacement (à l’année, en suppléance, en attente de remplacement). Ces heures sont inscrites dans l'état des services d'enseignement de chaque enseignant. Par principe, les enseignants d'EPS participent aux activités de l'AS de l'établissement dans lequel ils sont affectés.

 

Une seule heure supplémentaire est imposable, sauf pour raison de santé.

 

Pondération de service dans les établissements REP+ (D. n° 2014-940 du 20 août 2014)

«  Dans les établissements REP+, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, chaque heure d’enseignement, pour le décompte des maxima de service est affectée d’un coefficient de pondération de 1,1. Art. 9.».

La C. n° 2014-077 du 4-6-2014 précise : « Chaque heure assurée dans ces établissements est décomptée pour la valeur d'1,1 heure pour le calcul de ses maxima de service sans avoir vocation à se traduire par une comptabilisation.

La pondération, compte tenu de son objet, ne s'applique qu'aux seules heures d'enseignement. Ne sont donc pas concernées les heures consacrées à l'association sportive de l'établissement comprises dans le service des enseignants d'EPS ».

Ainsi, la pondération de service s’applique dans les mêmes conditions pour les TZR affectés dans les établissements REP+.

 

Réduction de service pour service partagé (D. n° 2014-940 du 20 août 2014)

«  Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d’affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l’article L. 216-4 du code de l’éducation susvisé, sont réduits d’une heure».

 La C. n° 2015-057 du 29 avril 2015 précise le complément de service dans un autre établissement :

" Un enseignant ne pouvant assurer la totalité de son service hebdomadaire dans son établissement d'affectation peut se voir imposer de le compléter dans un ou deux autre(s) établissement(s).

Dans ces cas, les enseignants devant compléter leur service dans un ou deux autre(s) établissement(s) bénéficient d'une réduction de service dans les deux hypothèses suivantes :

- 1 heure de réduction de service en cas de complément dans un second établissement situé dans une commune différente de celle de l'établissement d'affectation ;

- 1 heure de réduction de service en cas de complément dans deux autres établissements, y compris s'ils sont situés dans la même commune que l'établissement d'affectation. Toutefois, des établissements appartenant à une même cité scolaire sont considérés comme constituant un même établissement.

En tout état de cause, le maximum de réduction de service pouvant être attribué à un enseignant au titre d'un service dans un ou deux autre(s) établissement(s) est d'une heure.

Cette réduction de service bénéficie, dans les mêmes conditions, aux TZR régis par le D. n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, dès lors qu'ils sont affectés à l'année et qu'ils exercent dans plusieurs établissements.”

 

La NS n° 99-152 du 7 octobre 1999 précise dans le paragraphe 2 « Les personnels exerçant des fonctions de remplacement assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent, c'est-à-dire le service inscrit à l'emploi du temps de l'agent remplacé.. Un professeur amené à effectuer un service hebdomadaire supérieur à son service statutaire se verra appliquer les dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatives aux heures supplémentaires année lorsque le remplacement est effectué pour la durée de l'année scolaire, et celles relatives aux heures supplémentaires effectives, dans les autres cas. Pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires dû, il sera tenu compte des éventuelles majorations et allégements de service prévus par les dispositions statutaires applicables aux professeurs chargés du remplacement (première chaire...).

Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d'enseignement du professeur qu'il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de service d'enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s'effectueront dans l'établissement ou le service d'exercice des fonctions de remplacement ».

 

Je vais signer un état VS (Ventilation des services) qui est le récapitulatif officiel et définitif du service dans l’établissement : il sert à la fois pour le traitement et pour l’inspection pédagogique.

Il indique les enseignements que l’enseignant a en charge (EPS, AS), le nombre d’élèves, le nombre d’heures par classe ou groupes d’élèves, les décharges de droit, éventuellement le nombre d’heures supplémentaires/année (HSA) et les IMP coordination EPS qui lui sont dues.

C’est un document capital qui doit absolument être soumis pour approbation.

 

J’assure le service effectif des personnels que je remplace, c'est-à-dire le service inscrit à l'emploi du temps de l'agent remplacé, qui est objectivé par un état VS (Ventilation des services).

Je reste néanmoins soumis aux obligations de service de mon corps (20h ou 17h).

 

La NS n° 99-152 du 7 octobre 1999 précise dans le paragraphe 2 «Un professeur amené à effectuer un service hebdomadaire supérieur à son service statutaire se verra appliquer les dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatives aux heures supplémentaires année lorsque le remplacement est effectué pour la durée de l'année scolaire, et celles relatives aux heures supplémentaires effectives, dans les autres cas.

Pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires dû, il sera tenu compte des éventuelles majorations et allégements de service prévus par les dispositions statutaires applicables aux professeurs chargés du remplacement (première chaire...).

Lorsque le maximum de service du TZR est supérieur au service d'enseignement du professeur qu'il remplace, le TZR se verra confier un complément de service d'enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s'effectueront dans l'établissement ou le service d'exercice des fonctions de remplacement ».

 

Entre deux remplacements, je peux être chargé, dans la limite de mon obligation de service statutaire et conformément à ma qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique (en EPS, ateliers sportifs, soutien natation, projet sportif…) dans mon établissement de rattachement.

"peuvent être chargés " et non " doivent ". Le service entre les remplacements n’est pas une obligation et c'est de la responsabilité du chef d'établissement, selon la NS n°99-152 du 7 octobre 1999 - article 3 :

 

Par contre, l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2015 (n°361406) précise : Entre deux remplacements, "il incombe à l’enseignant TZR de se présenter dans son établissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef d’établissement entend prendre à son égard et, en toute hypothèse, de rester à la disposition de ce dernier" ; "à ce titre, il incombe à l’enseignant d’être en mesure […] de répondre dans un délai approprié à toute instruction du chef d’établissement ou d’une autre autorité compétente portant sur un remplacement ou une autre activité de nature pédagogique".

 

 

Délai pédagogique

 

La NS n°99-152 du 7 octobre 1999 en application du D. n° 99-823 du 17 septembre 1999 dit dans l’article 2 : " il conviendra d’accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission ".

Ce délai pédagogique, entre la décision d’affectation et le début du face à face pédagogique fait partie intégrante de la suppléance : si de nombreux rectorats reconnaissent oralement sa nécessité, la plupart se refuse à le notifier par écrit…

Un remplacement s’inscrit dans une continuité pédagogique et donc ne s’improvise pas.

Il nous semble qu'un délai minimum de deux jours ouvrables soit nécessaire et devrait être une exigence.

 

Indemnisation

Affecté pour la durée de l'année scolaire sur un ou plusieurs établissements situés dans une ou plusieurs communes distinctes de la commune du RAD et ne percevant pas l’ISSR ; si pour les besoins du service, je suis amené à me déplacer hors des communes* de résidence administrative et familiale, je dois être indemnisé des frais de transport et, si la durée de la mission le justifie, des frais de repas.

(*constitue une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs).

Ces derniers comprennent des indemnités de repas (15,25 euros/repas) en cas de mission hors de leurs résidences pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures et entre 18 et 21 heures ; et des indemnités d’hébergement (taux maximum par nuitée : 60 euros) lorsqu’ils sont en mission hors de leurs résidences pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures.

Si le repas est pris dans un restaurant administratif abattement de 50 % sur l’indemnité.

Les agents en complément de service, les agents affectés en remplacement continu à l’année perçoivent une indemnité repas réduite de moitié, lorsque les intéressés se trouvent, pour l'exécution de leur service, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures.

L’indemnisation se fait soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux fixés par l'A. du 3 juillet 2006, A. du 26 août 2008), sont beaucoup plus élevés.

Aux termes de l'article 10 du D. n° 2006-781 du 3 juillet 2006, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.

L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service est obligatoire dès lors qu'aucun moyen de transport public de voyageurs n'est adapté au déplacement considéré. Dans ce cas, l'indemnisation s'effectue sur la base des indemnités kilométriques ainsi que précisé à l'article 5 de l'A. du 20 décembre 2013 et la C. n° 2015-228 du 13 janvier 2016.

 

Pour obtenir le paiement des frais de déplacement au tarif des indemnités kilométriques, il faut que l’administration autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel. Sans cette autorisation, aucun recours au Tribunal Administratif ne sera possible pour contester le paiement au tarif SNCF 2nde classe. Si aucune réponse ne me parvient dans les 2 mois, la demande sera réputée rejetée. Il faudra alors faire un recours au TA.

 

L'Indemnité de Sujétions Spéciales de Remplacement (ISSR) D. n° 89-825 du 9 novembre 1989 est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de l’établissement de rattachement (RAD).

Toutefois, l'affectation du TZR au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'ISSR.

L'ISSR est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indemnités

 

Indemnité pour mission particulière (IMP)

Le D. n°2015-475 du 27 avril 2015 crée une indemnité pour mission particulière (IMP), qui peut être allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré et assurant une mission particulière, soit à l’échelon académique, soit au sein de leur établissement d’exercice. Les C. n°2015-057 et 058 du 29 avril 2015 en précisent l’application et le taux d’indemnisation.

Les enseignants d’EPS sont plus particulièrement concernés par la mission de coordonnateur des APSA et celle de coordonnateur de district UNSS.

 

Les indemnités pédagogiques

Indemnités de sujétion allouée aux enseignants d’EPS assurant aux moins 6 heures d’EPS en classe de première et de terminale des voies générale, technologique ou professionnelle et dans les classes préparant un CAP (D. n°2015-476 du 27 avril 2015)

 

Indemnité de sujétion allouée aux professeurs assurant aux moins 6h d’EPS devant un groupe d’élèves dont l’effectif est supérieur à 35 (D. n° 2015-477 du 27 avril 2015)

 

Indemnités de Suivi et d’Orientation des élèves (ISOE) (D. n°93-55 du 15 janvier 1993) : la part fixe est versée à tous les professeurs du second degré, elle est mensualisée. S’ajoute à cela la part modulable qui est versée au professeur principal (C. n° 72-356 du 2 octobre 1972)

 

Les indemnités d’établissement

Indemnités de sujétion pour les professeurs exerçant en établissement REP ou REP + (D. n° 2015-1087 et l’Arrêté du 28 août 2015)

 

NBI politique de la ville - établissement sensible (D. n° 2015-1088 du 28 août 2015, D. n° 2002-828 du 3 mai 2002, D.n°93-522 du 26 mars 1993, D. n° 91-1229 du 6 décembre 1991)

 

Indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux professeurs d’EPS exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés (SEGPA, EREA, UPI et classe relais) (D. du 8 mars 1978)

 

 

 

A la prise de suppléance, je devrai avoir à ma disposition une copie de l’état VS (Ventilation des services) de l’enseignant remplacé, afin de prendre connaissance d’une mission particulière que j’assure à mon tour et des indemnités pédagogiques perçues.

Le versement des indemnités est suspendu à compter du remplacement de l’agent dans ses fonctions.

Les indemnités sont versées, pendant la période correspondante, au TZR désigné pour assurer le remplacement.

Mais cette procédure n’est pas automatisée : c’est le secrétariat de l’établissement de suppléance qui doit faire la bascule dans l’application STS WEB.

 

 

 

 

 

Pour les indemnités liées à l’affectation (REP, REP+, sensible, SEGPA, EREA, UPI et classe relais), le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement de l’agent dans ses fonctions.

L’indemnité est versée, pendant la période correspondante, au TZR désigné pour assurer le remplacement.

La procédure est automatisée (sauf pour l’indemnité SEGPA, EREA, UPI et classe relais) et s’appuie sur les dates inscrites sur l’arrêté d’affectation de suppléance.

 

 

 

Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 17:16
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